Obligations en matière d’encadrement

I. QUELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ENCADREMENT ? Doit – on être formé

Obligations d’ordre général

« Le code du sport prévoit tout d’abord un principe général dans le cadre de son article L.212-1, lequel est applicable à tout type d’encadrement, y compris lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap : « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle ».

Le principe est clair : l’encadrement – au demeurant terme générique incluant communément l’enseignement, l’animation et l’entraînement – nécessite la possession d’un diplôme lorsque cette activité est rémunérée.

Ce même article précise également que ce diplôme, titre ou certificat doit garantir la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée.

A contrario, il n’est donc légalement exigé aucun diplôme pour un encadrant bénévole qui ne percevrait pas de rémunération. Principe pour le moins surprenant et contestable dès lors que l’une des finalités recherchées est la sécurisation des pratiquants. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de s’assurer qu’un éducateur, même bénévole, intervenant auprès d’un public en situation de handicap dispose des compétences nécessaires, qui peuvent être acquises à l’occasion de formations notamment fédérales .

(extrait LA LETTRE JURIDIQUE SPORT HANDICAPS – NOVEMBRE 2021)

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